SERVICES MUNICIPAUX

Taxation

Égibilité des versements

L’ensemble des taxes et tarifications prélevées par le présent règlement sont payables en quatre (4) versements égaux et elles deviennent dues et exigibles de la façon suivante :

  • Le premier versement est exigible 30 jours après la date d'émission de la facture.
  • Le deuxième versement est exigible 60 jours après le premier versement.
  • Le troisième versement est exigible 60 jours après le deuxième versement.
  • Le quatrième versement est exigible 60 jours après le troisième versement.

Pour bénéficier de ce droit de payer en plusieurs versements, le débiteur doit recevoir un compte de taxe excédent 300.00$ pour chacune de ses unités d’évaluation. Le droit de payer les taxes et compensations en quatre (4) versements s’applique également aux suppléments de taxes municipales ainsi que toutes taxes exigibles suite à une modification du rôle d’évaluation, pourvu que le montant payable excède 300.00$ pour chacune des unités d’évaluation du débiteur.  Les délais de paiement sont ceux prévus au premier alinéa du présent article.

AVIS PUBLIC D'ÉLECTIONS PARTIELLES POUR COMBLER LE POSTE DE CONSEILLÈRE OU DE CONSEILLER AU SIÈGE NUMÉRO 2 Pour consulter l'avis public, suivez le lien suivant: https://grandmetis.ca/docs/avis-public/Avis%20public%20d'%C3%A9lection%20partielle%202025.pdf

Lundi 8h30-16h30
Mardi 8h30-16h30
Mercredi 8h30-16h30
Jeudi 8h30-16h30
Vendredi Fermé

Fermé sur l'heure du midi

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